{"title-block":{"case-number":"1998-06-05/32","document-number":"1999015196","full-title-fr":"5 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995.","modifies":[],"page-number":46203,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/11_1.pdf#Page6","publication-date":[1999,12,11],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,12,21],""]],"title-date":[1998,6,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/06/05/1999015196/justel"}