{"title-block":{"case-number":"1998-02-09/42","document-number":"1999015191","full-title-fr":"9 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993.","modifies":[],"page-number":46198,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/11_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,12,11],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,12,21],""]],"title-date":[1998,2,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/02/09/1999015191/justel"}