{"title-block":{"case-number":"1998-01-15/36","document-number":"1999015187","full-title-fr":"15 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993.","modifies":[],"page-number":21808,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/06/22_1.pdf#Page1","publication-date":[2000,6,22],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2000,7,2],""]],"title-date":[1998,1,15],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/01/15/1999015187/justel"}