{"title-block":{"case-number":"1999-06-09/76","document-number":"1999015184","full-title-fr":"9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997.","modifies":[],"page-number":42917,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/20_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,11,20],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,11,30],""]],"title-date":[1999,6,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/06/09/1999015184/justel"}