{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/86","document-number":"1999015182","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 15 octobre 1997.","modifies":[],"page-number":40809,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/29_1.pdf#Page8","publication-date":[1999,10,29],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,11,8],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 15 octobre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/04/11/1999015182/justel"}