{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/87","document-number":"1999015173","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud concernant la coopération au développement, signé à Bruxelles le 16 mars 1995.","modifies":[],"page-number":41024,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/30_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,10,30],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,11,9],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud concernant la coopération au développement, signé à Bruxelles le 16 mars 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/04/11/1999015173/justel"}