{"title-block":{"case-number":"1999-06-09/80","document-number":"1999015161","full-title-fr":"9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Protocole signé à Manille le 11 mars 1996, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Manille le 2 octobre 1976.","modifies":["1979A72001"],"page-number":49122,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/24_1.pdf#Page109","publication-date":[1999,12,24],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2000,1,3],""]],"title-date":[1999,6,9],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole signé à Manille le 11 mars 1996, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Manille le 2 octobre 1976."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/06/09/1999015161/justel"}