{"title-block":{"case-number":"1999-06-09/72","document-number":"1999015153","full-title-fr":"9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996, et Protocole additionnel amendant cette Convention, signé à Tachkent le 17 avril 1998.","modifies":[],"page-number":40565,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/27_2.pdf#Page17","publication-date":[1999,10,27],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,11,6],""]],"title-date":[1999,6,9],"title-fr":"Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Bruxelles le 14 novembre 1996, et Protocole additionnel amendant cette Convention, signé à Tachkent le 17 avril 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/06/09/1999015153/justel"}