{"title-block":{"case-number":"1999-06-09/71","document-number":"1999015148","full-title-fr":"9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 12 juin 1996.","modifies":[],"page-number":40549,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/27_2.pdf#Page1","publication-date":[1999,10,27],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,11,6],""]],"title-date":[1999,6,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 12 juin 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/06/09/1999015148/justel"}