{"title-block":{"case-number":"1996-09-19/45","document-number":"1999015141","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et Protocole, signé à Bruxelles le 22 avril 1993.","modifies":[],"page-number":12074,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/14_1.pdf#Page4","publication-date":[1999,4,14],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1999,4,24],""]],"title-date":[1996,9,19],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Venezuela tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et Protocole, signé à Bruxelles le 22 avril 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/09/19/1999015141/justel"}