{"title-block":{"case-number":"1996-06-10/84","document-number":"1999015131","full-title-fr":"10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993.","modifies":[],"page-number":39672,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/21_1.pdf#Page20","publication-date":[1999,10,21],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,10,31],""]],"title-date":[1996,6,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/06/10/1999015131/justel"}