{"title-block":{"case-number":"1999-03-17/48","document-number":"1999015126","full-title-fr":"17 MARS 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.","modifies":[],"page-number":25340,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/07/06_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,7,6],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1999,7,16],""]],"title-date":[1999,3,17],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/03/17/1999015126/justel"}