{"title-block":{"case-number":"1998-03-04/48","document-number":"1999015125","full-title-fr":"4 MARS 1998. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, et Annexe, signée à Washington le 28 janvier 1988.","modifies":[],"page-number":45434,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/08_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,12,8],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,12,18],""]],"title-date":[1998,3,4],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, et Annexe, signée à Washington le 28 janvier 1988."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/03/04/1999015125/justel"}