{"title-block":{"case-number":"1998-08-10/A7","document-number":"1999015122","full-title-fr":"10 AOUT 1998. -  Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à New York le 13 octobre 1995","modifies":[],"page-number":39695,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/21_1.pdf#Page43","publication-date":[1999,10,21],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,10,31],""]],"title-date":[1998,8,10],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à New York le 13 octobre 1995"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/08/10/1999015122/justel"}