{"title-block":{"case-number":"1999-03-05/41","document-number":"1999015119","full-title-fr":"5 MARS 1999. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune (règlement de l'Escaut) et annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995.","modifies":["1843052050"],"page-number":49067,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/24_1.pdf#Page54","publication-date":[1999,12,24],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2000,1,3],""]],"title-date":[1999,3,5],"title-fr":"Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune (règlement de l'Escaut) et annexe, faits à Middelburg le 11 janvier 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/03/05/1999015119/justel"}