{"title-block":{"case-number":"1996-06-10/74","document-number":"1999015117","full-title-fr":"10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 juillet 1992.","modifies":[],"page-number":29049,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/08/04_1.pdf#Page17","publication-date":[1999,8,4],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1999,8,14],""]],"title-date":[1996,6,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 juillet 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/06/10/1999015117/justel"}