{"title-block":{"case-number":"1999-05-13/30","document-number":"1999015115","full-title-fr":"13 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord intergouvernemental et Protocole d'exécution sur une interprétation commune des Protocoles régissant l'association [monétaire] entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, signés à Bruxelles le 23 novembre 1998.","modifies":[],"page-number":18183,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/22_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,5,22],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,12,15],""]],"title-date":[1999,5,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord intergouvernemental et Protocole d'exécution sur une interprétation commune des Protocoles régissant l'association [monétaire] entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, signés à Bruxelles le 23 novembre 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/05/13/1999015115/justel"}