{"title-block":{"case-number":"1999-01-14/47","document-number":"1999015112","full-title-fr":"14 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les [représentations diplomatiques] et consulaires. (Erratum, voir M.B. 17.10.2002, p. 47397)","modifies":[],"page-number":29435,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/08/06_2.pdf#Page22","publication-date":[1999,8,6],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1999,8,16],""]],"title-date":[1999,1,14],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les [représentations diplomatiques] et consulaires. (Erratum, voir M.B. 17.10.2002, p. 47397)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/01/14/1999015112/justel"}