{"title-block":{"case-number":"1998-07-05/74","document-number":"1999015104","full-title-fr":"5 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996.","modifies":[],"page-number":46238,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/11_1.pdf#Page41","publication-date":[1999,12,11],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,12,21],""]],"title-date":[1998,7,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/07/05/1999015104/justel"}