{"title-block":{"case-number":"1998-06-18/65","document-number":"1999015103","full-title-fr":"18 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994.","modifies":[],"page-number":34484,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/09/16_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,9,16],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,9,26],""]],"title-date":[1998,6,18],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/06/18/1999015103/justel"}