{"title-block":{"case-number":"1999-06-13/89","document-number":"1999015096","full-title-fr":"13 JUIN 1999. - Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes.","modifies":[],"page-number":1144,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/01/12_2.pdf#Page21","publication-date":[2000,1,12],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1999,6,13],"title-fr":"Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/06/13/1999015096/justel"}