{"title-block":{"case-number":"1998-08-10/B1","document-number":"1999015091","full-title-fr":"10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997.","modifies":[],"page-number":46267,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/11_1.pdf#Page70","publication-date":[1999,12,11],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,12,21],""]],"title-date":[1998,8,10],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/08/10/1999015091/justel"}