{"title-block":{"case-number":"1996-08-04/A9","document-number":"1999015088","full-title-fr":"4 AOUT 1996. -  Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993","modifies":[],"page-number":39681,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/21_1.pdf#Page29","publication-date":[1999,10,21],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,10,31],""]],"title-date":[1996,8,4],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/08/04/1999015088/justel"}