{"title-block":{"case-number":"1999-03-05/42","document-number":"1999015079","full-title-fr":"5 MARS 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre la Mongolie et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 26 septembre 1995.","modifies":[],"page-number":9961,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/03/30_1.pdf#Page1","publication-date":[2000,3,30],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2000,4,10],""]],"title-date":[1999,3,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre la Mongolie et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 26 septembre 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/03/05/1999015079/justel"}