{"title-block":{"case-number":"1998-12-04/44","document-number":"1999015075","full-title-fr":"4 DECEMBRE 1998. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989.","modifies":[],"page-number":9702,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/03/29_1.pdf#Page1","publication-date":[2000,3,29],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,3,8],""]],"title-date":[1998,12,4],"title-fr":"Loi portant assentiment au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/12/04/1999015075/justel"}