{"title-block":{"case-number":"1999-01-22/37","document-number":"1999015064","full-title-fr":"22 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996.","modifies":[],"page-number":39916,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/22_1.pdf#Page8","publication-date":[1999,10,22],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,11,1],""]],"title-date":[1999,1,22],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/01/22/1999015064/justel"}