{"title-block":{"case-number":"1999-02-04/48","document-number":"1999015040","full-title-fr":"4 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 4 février 1999 fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 07-09-2001.)","modifies":["1996015144"],"page-number":5883,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/02/26_1.pdf#Page105","publication-date":[1999,2,26],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1999,3,1],""]],"title-date":[1999,2,4],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 4 février 1999 fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 07-09-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/04/1999015040/justel"}