{"title-block":{"case-number":"1999-01-18/40","document-number":"1999015029","full-title-fr":"18 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev le 20 mai 1996.","modifies":[],"page-number":39397,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/19_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,10,19],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,10,29],""]],"title-date":[1999,1,18],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev le 20 mai 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/01/18/1999015029/justel"}