{"title-block":{"case-number":"1999-01-18/41","document-number":"1999015028","full-title-fr":"18 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mars 1996.","modifies":[],"page-number":39909,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/10/22_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,10,22],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,11,1],""]],"title-date":[1999,1,18],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mars 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/01/18/1999015028/justel"}