{"title-block":{"case-number":"1999-01-12/45","document-number":"1999015027","full-title-fr":"12 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment au Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 27 février 1998.","modifies":[],"page-number":46272,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/11_1.pdf#Page75","publication-date":[1999,12,11],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,12,21],""]],"title-date":[1999,1,12],"title-fr":"Loi portant assentiment au Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 27 février 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/01/12/1999015027/justel"}