{"title-block":{"case-number":"1998-02-09/43","document-number":"1999015024","full-title-fr":"9 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et les Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996.","modifies":[],"page-number":48341,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/22_2.pdf#Page1","publication-date":[1999,12,22],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[2000,1,1],""]],"title-date":[1998,2,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et les Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/02/09/1999015024/justel"}