{"title-block":{"case-number":"1998-04-23/69","document-number":"1999015022","full-title-fr":"23 AVRIL 1998. - Loi portant assentiment au Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 15 avril 1997. - Addendum.","modifies":[],"page-number":12839,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/17_2.pdf#Page2","publication-date":[1999,4,17],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,5,26],""]],"title-date":[1998,4,23],"title-fr":"Loi portant assentiment au Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 15 avril 1997. - Addendum."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/04/23/1999015022/justel"}