{"title-block":{"case-number":"1998-08-10/A6","document-number":"1999015021","full-title-fr":"10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 4 juillet 1995.","modifies":[],"page-number":30679,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/08/18_1.pdf#Page114","publication-date":[1999,8,18],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale","starts":[[[1999,8,28],""]],"title-date":[1998,8,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 4 juillet 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/08/10/1999015021/justel"}