{"title-block":{"case-number":"1998-08-10/A4","document-number":"1999015020","full-title-fr":"10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, et Annexe, et échange de lettres; et à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale, signés à Bruxelles le 18 décembre 1996.","modifies":[],"page-number":23149,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/19_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,6,19],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1999,6,29],""]],"title-date":[1998,8,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation du plateau continental, et Annexe, et échange de lettres; et à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation de la mer territoriale, signés à Bruxelles le 18 décembre 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/08/10/1999015020/justel"}