{"title-block":{"case-number":"1995-05-11/65","document-number":"1999015009","full-title-fr":"11 MAI 1995. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990.","modifies":[],"page-number":21742,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/11_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,6,11],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1999,6,21],""]],"title-date":[1995,5,11],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1995/05/11/1999015009/justel"}