{"title-block":{"case-number":"1994-05-10/37","document-number":"1999015008","full-title-fr":"10 MAI 1994. - Loi portant assentiment aux : Protocole en vue d'amender la convention de 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, fait à Paris le 3 décembre 1982. - Amendements à la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptés à Regina le 28 mai 1987.","modifies":[],"page-number":32829,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/09/03_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,9,3],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1999,9,13],""]],"title-date":[1994,5,10],"title-fr":"Loi portant assentiment aux : Protocole en vue d'amender la convention de 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, fait à Paris le 3 décembre 1982. - Amendements à la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, adoptés à Regina le 28 mai 1987."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1994/05/10/1999015008/justel"}