{"title-block":{"case-number":"1998-08-10/A1","document-number":"1999015001","full-title-fr":"10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers, signé à Bruxelles le 21 décembre 1996.","modifies":[],"page-number":15761,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/07_1.pdf#Page10","publication-date":[1999,5,7],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1999,5,17],""]],"title-date":[1998,8,10],"title-fr":"Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers, signé à Bruxelles le 21 décembre 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/08/10/1999015001/justel"}