{"title-block":{"case-number":"1997-08-29/50","document-number":"1999015000","full-title-fr":"29 AOUT 1997. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche;  2. Protocole concernant la circulation des trains sans arrêt entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche;  3. Accord particulier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sûreté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche et circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni;  4. Protocole concernant la mise en place d'un Comité intergouvernemental tripartite, signés à Bruxelles le 15 décembre 1993.","modifies":["1992000606"],"page-number":8825,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/19_1.pdf#Page25","publication-date":[1999,3,19],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1999,3,29],""]],"title-date":[1997,8,29],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche; 2. Protocole concernant la circulation des trains sans arrêt entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche; 3. Accord particulier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sûreté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche et circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni; 4. Protocole concernant la mise en place d'un Comité intergouvernemental tripartite, signés à Bruxelles le 15 décembre 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/08/29/1999015000/justel"}