{"title-block":{"case-number":"1999-06-02/49","document-number":"1999014178","full-title-fr":"2 JUIN 1999. - Loi relative à la réparation des dommages de guerre 40-45 en application de la loi du 6 juillet 1948 mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général.","modifies":[],"page-number":27165,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/07/15_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,7,15],"source":"Communications","starts":[[[1999,7,15],""]],"title-date":[1999,6,2],"title-fr":"Loi relative à la réparation des dommages de guerre 40-45 en application de la loi du 6 juillet 1948 mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/06/02/1999014178/justel"}