{"title-block":{"case-number":"1999-04-20/47","document-number":"1999014112","full-title-fr":"20 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les délais et principes généraux applicables aux négociations commerciales menées en vue de conclure des accords d'interconnexion et les modalités de publication de l'offre d'interconnexion de référence, et fixant les conditions à régler dans la convention d'interconnexion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1999 et mise à jour au 07-04-2003)","modifies":[],"page-number":27693,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/07/21_1.pdf#Page16","publication-date":[1999,7,21],"source":"Communications","starts":[[[1999,7,21],""]],"title-date":[1999,4,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais et principes généraux applicables aux négociations commerciales menées en vue de conclure des accords d'interconnexion et les modalités de publication de l'offre d'interconnexion de référence, et fixant les conditions à régler dans la convention d'interconnexion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1999 et mise à jour au 07-04-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/20/1999014112/justel"}