{"title-block":{"case-number":"1999-01-26/30","document-number":"1999014012","full-title-fr":"26 JANVIER 1999. - Arrêté royal portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1999 et mise à jour au 27-12-2004)","modifies":["1984921225"],"page-number":2790,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/01/30_1.pdf#Page5","publication-date":[1999,1,30],"source":"Intérieur - Communications","starts":[[[1999,3,1],""]],"title-date":[1999,1,26],"title-fr":"Arrêté royal portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-1999 et mise à jour au 27-12-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/26/1999014012/justel"}