{"title-block":{"case-number":"1999-05-25/59","document-number":"1999012473","full-title-fr":"25 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.","modifies":[],"page-number":27943,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/07/24_1.pdf#Page10","publication-date":[1999,7,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1999,5,25],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/25/1999012473/justel"}