{"title-block":{"case-number":"1999-05-25/63","document-number":"1999012471","full-title-fr":"25 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les modalités de conclusion d'un accord sur la semaine de quatre jours pour des raisons relevant de l'organisation du travail, tel que visé à l'article 36, § 2 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.","modifies":[],"page-number":29844,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/08/10_1.pdf#Page27","publication-date":[1999,8,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,8,10],""]],"title-date":[1999,5,25],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités de conclusion d'un accord sur la semaine de quatre jours pour des raisons relevant de l'organisation du travail, tel que visé à l'article 36, § 2 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/25/1999012471/justel"}