{"title-block":{"case-number":"1999-05-06/45","document-number":"1999012423","full-title-fr":"6 MAI 1999. - Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'O.N.S.S. et les ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions.","modifies":[],"page-number":21386,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/09_1.pdf#Page22","publication-date":[1999,6,9],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,5,6],"title-fr":"Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'O.N.S.S. et les ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/06/1999012423/justel"}