{"title-block":{"case-number":"1999-05-06/32","document-number":"1999012414","full-title-fr":"6 MAI 1999. - Arrêté ministériel déterminant la procédure à suivre par l'employeur pour obtenir la dispense à l'obligation de remplacement visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.","modifies":[],"page-number":20121,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/03_1.pdf#Page46","publication-date":[1999,6,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,10,1],""]],"title-date":[1999,5,6],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant la procédure à suivre par l'employeur pour obtenir la dispense à l'obligation de remplacement visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/06/1999012414/justel"}