{"title-block":{"case-number":"1999-05-25/95","document-number":"1999012397","full-title-fr":"25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'institution d'un comité restreint dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports.","modifies":[],"page-number":45497,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/08_1.pdf#Page64","publication-date":[1999,12,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,12,18],""]],"title-date":[1999,5,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'institution d'un comité restreint dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/25/1999012397/justel"}