{"title-block":{"case-number":"1999-05-03/07","document-number":"1999012395","full-title-fr":"3 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant l'engagement d'usage des moyens mis à la disposition par la Communauté flamande.","modifies":[],"page-number":42668,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/18_1.pdf#Page6","publication-date":[1999,11,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,11,28],""]],"title-date":[1999,5,3],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant l'engagement d'usage des moyens mis à la disposition par la Communauté flamande."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/03/1999012395/justel"}