{"title-block":{"case-number":"1999-05-03/09","document-number":"1999012390","full-title-fr":"3 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 12 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs.","modifies":["1993033151"],"page-number":45185,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/04_1.pdf#Page9","publication-date":[1999,12,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,12,14],""]],"title-date":[1999,5,3],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 12 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/03/1999012390/justel"}