{"title-block":{"case-number":"1999-05-03/68","document-number":"1999012342","full-title-fr":"3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":23698,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/23_1.pdf#Page29","publication-date":[1999,6,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,6,1],""]],"title-date":[1999,5,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/03/1999012342/justel"}