{"title-block":{"case-number":"1999-05-25/49","document-number":"1999012316","full-title-fr":"25 MAI 1999. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":24491,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/29_2.pdf#Page112","publication-date":[1999,6,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,5,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/25/1999012316/justel"}